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Position du Conseil fédéral
Le 26 juin 1996, le Conseil fédéral a adressé un message sur l'initiative PPD aux Chambres fédérales. Le Conseil fédéral proposait de soumettre l'initiative au peuple et aux cantons sans contre-projet direct. Simultanément, il leur demandait d'accepter le projet de LPMA, conçu comme un contre-projet indirect à l'initiative PPD. La LPMA n'interdit pas la procréation médicalement assistée, mais elle lui fixe toute une série de limites légales claires et nettes. Extrait du message du Conseil fédéral: "Une interdiction générale de la fécondation in vitro et des méthodes hétérologues n'est pas compatible avec le droit fondamental de la liberté personnelle, dans la mesure où aucun intérêt public prépondérant ne peut justifier une telle interdiction, laquelle est ainsi disproportionnée. En outre, cette interdiction serait unique en Europe. En conséquence, elle ne combattrait pas les risques liés aux méthodes de procréation médicalement assistée, mais elle les accroîtrait, car les couples qui voudront bénéficier d'une telle méthode soit se trouveront dans l'illégalité, soit suivront le traitement à l'étranger. Il est donc préférable que la loi sur la procréation médicalement assistée fixe un cadre juridique - restrictif -, qui garantit que les méthodes de procréation artificielle ne seront utilisées que dans le but d'induire une grossesse, que les intérêts juridiques dignes de protection de toutes les personnes concernées seront protégés et que toutes les infractions seront poursuivies et réprimées. Une large protection est accordée à l'embryon in vitro par la limitation de la production d'embryons surnuméraires et l'interdiction de toutes manipulations génétiques sur l'embryon. L'interdiction du diagnostic préimplantatoire et de la production de plus de trois embryons par cycle de traitement empêchera également des sélections abusives et des grossesses comportant un nombre inacceptable d'embryons." |