Nos arguments contre l'initiative
Une initiative signifiant une interdiction: il n'est pas tenu compte des personnes concernées.
Cette initiative pose des interdictions radicales portant sur des méthodes médicales permettant de traiter une impossibilité d'avoir des enfants. Dans aucun autre pays au monde, il n'existe d'interdictions de ce type. L'interdiction des principales aides médicales à la procréation va trop loin. Car, en utilisant cette approche, l'initiative ne tient aucun compte des couples concernés désirant un enfant. Il importe au contraire de protéger contre les abus, sans interdire en même temps les applications judicieuses. Les réglementations strictes existant déjà en Suisse sont la meilleure preuve que cela est possible.
Une interdiction de méthodes confirmées: pratiquées depuis 30 ans avec succès.
En Suisse, le recours au don de sperme est pratiqué avec succès depuis 30 ans et la fécondation in vitro depuis 15 ans. En Suisse, le premier enfant conçu in vitro est né en 1985. Au cours des 20 dernières années, plus de 600 000 enfants ont été conçus dans le monde grâce aux techniques modernes de procréation médicalement assistée. Le taux de succès par cycle est actuellement voisin de celui d'une conception naturelle, à savoir environ un quart par transfert. En Suisse, deux enfants naissent en moyenne chaque jour après avoir été conçus grâce aux techniques modernes de la procréation médicalement assistée. Après tant d'années d'expérience positive, ces méthodes thérapeutiques se verraient interdites.
Une interdiction des principales méthodes: le traitement de la stérilité est rendu impossible.
Parmi les causes les plus fréquentes de l'impossibilité d'avoir des enfants figurent, chez la femme, des problèmes anatomiques, tels que l'obstruction des trompes utérines. La fécondation in vitro est aujourd'hui la méthode la plus fréquemment utilisée pour remédier à ce type de problème. Chez l'homme, les causes de stérilité les plus fréquentes sont, entre autres, les troubles de la production de sperme, qui influent sur la qualité et/ou le nombre des spermatozoïdes. Grâce aux méthodes actuelles, il est possible d'obtenir une fécondation, même lorsque l'on ne peut prélever qu'un très petit nombre de spermatozoïdes normaux ou que la capacité de fécondation de ces spermatozoïdes est fortement amoindrie. En cas d'acceptation de l'initiative, les méthodes utilisées aujourd'hui avec le maximum de succès pour traiter les causes les plus fréquentes de stérilité féminine et masculine se verraient interdites. Une limitation aussi radicale des possibilités de traitement est contraire à l'éthique et irresponsable.
Des mesures disproportionnées: la procréation médicalement assistée est déjà strictement réglementée.
La Suisse fixe d'ores et déjà des limites claires et très strictes à la procréation médicalement assistée: d'une part à travers l'article 119 existant de la Constitution (ancien article 24novies cst.) et, d'autre part, à travers la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA). Des méthodes contestées - telles que le don d'ovules, le don d'embryons, la maternité de substitution, le diagnostic préimplantatoire (analyse génétique des cellules embryonnaires), la thérapie génique germinale (interventions visant à modifier le patrimoine génétique de cellules germinales et d'embryons), le clonage (création artificielle d'êtres génétiquement identiques) et la recherche sur l'embryon - sont aujourd'hui d'ores et déjà interdites. Les deux interdictions réclamées par les auteurs de l'initiative sont de ce fait disproportionnées.
Une interdiction de traiter une maladie: une catégorie de patients est discriminée.
Il n'existe certes aucun droit à l'obtention d'un enfant, pas plus qu'il n'existe un droit à la guérison d'une quelconque maladie. Mais il existe un droit au traitement médical de toute maladie. Et ce droit ne saurait être refusé à aucun couple dans l'impossibilité d'avoir des enfants, de la même façon qu'en Suisse on ne saurait refuser un traitement à aucune autre personne malade.
Le nombre des personnes concernées est grand: l'impossibilité d'avoir des enfants frappe un couple sur six.
Telle qu'elle est définie par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'impossibilité d'avoir des enfants constitue une maladie. Les couples concernés doivent pouvoir librement décider comment ils veulent remédier à l'impossibilité d'avoir des enfants: ne pas avoir d'enfants, adopter des enfants ou recourir à un traitement.
Une médecine à deux vitesses: un traitement exclusivement réservé aux couples qui peuvent se le permettre.
En cas d'acceptation de l'initiative, le désir d'enfant des nombreux couples vivant en Suisse et dans l'impossibilité d'avoir des enfants n'en serait pas réduit pour autant. Dès aujourd'hui, on peut prévoir que l'acceptation de l'initiative n'amènerait pas à renoncer aux méthodes interdites: les couples en ayant les moyens iraient se faire traiter à l'étranger, tandis que les couples ne disposant pas des moyens financiers suffisants resteraient exclus de tout traitement.
La Suisse isolée: aucun autre pays dans le monde n'applique de telles interdictions.
En cas d'acceptation de l'initiative, la Suisse devra s'accommoder d'une situation juridique l'isolant par rapport au reste du monde. Aucun autre pays dans le monde n'applique une interdiction générale de la fécondation in vitro.
Une violation de la liberté individuelle: les personnes concernées ne doivent pas être mises en tutelle.
Qu'un couple dans l'impossibilité d'avoir des enfants se soumette à son destin ou qu'il veuille épuiser toutes les possibilités que lui offre la médecine, il s'agit là d'une décision qui, en Suisse, relève des droits fondamentaux de la liberté individuelle de tout être humain. La liberté de décision ne peut toutefois exister que si l'accès aux méthodes de traitement est garanti. Il doit y avoir des limites et des barrières aux excès. Or, celles-ci sont judicieusement fixées par l'article 119 existant de la Constitution et par la LPMA. Les interdictions auxquelles vise l'initiative vont en revanche bien au-delà et signifient une mise en tutelle des couples concernés qui est inacceptable.
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