Affirmation: L'initiative interdit la recherche et les manipulations sur l'embryon.
Réfutation: Les abus en matière de procréation médicalement assistée sont d'ores et déjà interdits par l'article 119 existant de la Constitution ainsi que par la loi sur la procréation médicalement assistée. La Constitution stipule notamment que sont interdits le don d'embryons, la maternité de substitution, les interventions sur le patrimoine génétique de cellules germinales et d'embryons humains, ainsi que la formation de chimères et d'hybrides. Elle précise en outre que, lors de fécondation hors du corps de la femme, il n'est permis de développer que le nombre d'embryons pouvant être implanté immédiatement chez la femme. Outre la maternité de substitution et le don d'embryons, la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) interdit aussi le don d'ovules. Sont également prohibés la conservation d'embryons, le diagnostic préimplantatoire (prélèvement de cellules sur l'embryon à des fins d'examen), la thérapie génique germinale (modification de l'information génétique de gamètes et d'embryons), le clonage ainsi que la formation de chimères et d'hybrides. Sont en outre punis la production abusive d'embryons et leur développement hors du corps de la femme au-delà du stade correspondant à celui de la nidation physiologique. La fécondation hors du corps de la femme doit globalement servir à induire une grossesse. Le nombre d'embryons par cycle de traitement ne peut être supérieur à trois. Ainsi doivent être empêchées les grossesses multiples excessives et la production d'embryons surnuméraires. Le législateur a donc choisi une voie très restrictive. Le recours judicieux et souhaitable à la procréation médicalement assistée reste par conséquent permis, et les abus possibles sont sévèrement encadrés par la loi. La LPMA et l'article 119 instituent par là même un contrôle sévère et préviennent les abus. L'initiative, en revanche, n'empêche pas les conséquences négatives, mais interdit les méthodes thérapeutiques judicieuses et souhaitables; elle est de ce fait totalement disproportionnée.

Affirmation: L'initiative empêche que soit décidé en laboratoire ce qui est digne de vivre et ce qui ne l'est pas.
Réfutation: La fécondation in vitro et les méthodes hétérologues ne sont pas des essais de laboratoire, mais constituent des méthodes thérapeutiques qui sont pratiquées depuis des années et qui ont offert à de nombreux couples la chance de fonder une famille. Les abus et les méthodes de la procréation médicalement assistée contestées sur le plan de l'éthique sont empêchés par les dispositions aujourd'hui existantes. Ainsi la LPMA interdit-elle le diagnostic préimplantatoire.

Affirmation: Le taux de réussite de l'insémination artificielle est trop faible.
Réfutation: Le taux de succès de l'insémination artificielle est actuellement voisin de celui d'une conception naturelle. Le taux de grossesse est d'environ 22,5% par transfert, alors que, chez une femme en bonne santé ayant des rapports non protégés, la probabilité d'aboutir à une grossesse est chaque mois de 10 à 25%.

Affirmation: La fécondation in vitro et les méthodes hétérologues poussent les femmes à devenir mères malgré tout. Même sans enfants, une vie peut avoir un sens.
Réfutation: Bien entendu, une vie peut être accomplie, même en l'absence d'enfants. Mais, en définitive,seules les personnes concernées peuvent mesurer ce que signifie l'impossibilité d'avoir des enfants. C'est pourquoi la liberté de décision et, de ce fait, l'accès aux méthodes de la procréation médicalement assistée doivent être garantis. Il s'agit là d'une composante du droit fondamental de la liberté individuelle. En revanche, il serait cynique - de la part de l'Etat - de simplement donner à entendre à un couple dans l'impossibilité d'avoir des enfants qu'une vie peut avoir un sens, même en l'absence d'enfant. De plus, il n'est pas acceptable de minimiser le désir individuel d'enfant exprimé par les parents en l'assimilant en bloc à une prétendue pression de la société, selon laquelle - pour être femme - il faudrait aussi avoir des enfants.

Affirmation: La fécondation in vitro et les méthodes hétérologues sont de froides techniques qui instrumentalisent la femme et mettent en danger sa santé ainsi que le bien-être du couple.
Réfutation: L'épreuve psychique et physique que cela représente pour la femme et pour le couple ne doit effectivement pas être minimisée. Mais cet argument vaut aussi pour toutes les épreuves qui sont liées à l'impossibilité d'avoir des enfants. En définitive, seul chaque couple concerné peut décider pour lui-même si, en dernière analyse, une fécondation in vitro ou éventuellement une insémination hétérologue peuvent entrer en ligne de compte. La LPMA insiste toutefois fortement sur la nécessité, avant toute prise de décision, d'informer le couple de manière circonstanciée sur les causes de la stérilité, la pratique médicale employée, ses chances de réussite, le risque accru d'avortement spontané, le risque de grossesse multiple, les implications psychiques et physiques possibles ainsi que les aspects juridiques et financiers. De plus, un temps de réflexion doit nécessairement s'écouler entre l'entretien avec le couple et le premier traitement, ainsi qu'après trois cycles de traitement sans succès. Compte tenu de ces conditions générales, dénier à un couple le droit de décider lui-même ce qu'il veut faire, et présenter la femme comme le simple jouet d'intérêts médicaux, sans faculté personnelle de décision, signifie une mise en tutelle inacceptable du couple.

Affirmation: Aucun être humain n'a un droit fondamental à avoir un enfant.
Réfutation: Cela est exact: il n'existe aucun droit à l'obtention d'un enfant, pas plus qu'il n'existe de droit à la guérison d'une quelconque maladie. Mais il existe un droit au traitement médical d'une maladie par le médecin. Par conséquent, une aide médicale ne saurait être refusée dans le cas de la maladie que constitue l'impossibilité d'avoir des enfants. Et, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'impossibilité d'avoir des enfants est bien une maladie.

Affirmation: Seules des personnes souffrant d'un trouble de l'identité recourent aux méthodes de la procréation médicalement assistée.
Réfutation: Selon des études réalisées à l'étranger, le niveau social et le degré de formation des couples qui décident de recourir à la procréation médicalement assistée sont supérieurs à la moyenne. La stabilité de ces couples est, elle aussi, supérieure à la moyenne, entre autres parce que l'enfant est par définition un enfant désiré. Une étude anglaise montre en outre que la qualité de l'environnement créé par les parents est meilleure que lorsqu'il s'agit d'enfants conçus de manière naturelle: la parentalité est vécue consciemment, et l'enfant reçoit davantage de chaleur et de sollicitude que dans un couple moyen. Ces constatations sont valables, qu'il s'agisse d'une fécondation in vitro ou d'une insémination hétérologue.

Affirmation: La fécondation in vitro s'accompagne de davantage de malformations chez l'enfant.
Réfutation: Non, selon les études scientifiques dont on dispose à l'heure actuelle, la fécondation in vitro n'entraîne pas de risques génétiques supplémentaires. Les malformations ne sont pas plus fréquentes qu'en cas de procréation naturelle. En revanche, on observe plus souvent un accouchement prématuré ou un ralentissement du développement intra-utérin. Cela vaut essentiellement pour les grossesses multiples, lors desquelles - y compris en cas de procréation naturelle - les bébés présentent plus souvent un poids inférieur à la moyenne ou naissent avant terme. Mais, même chez les embryons uniques, surtout lorsqu'il s'agit de patientes d'un âge déjà avancé, on note une légère tendance à l'accouchement prématuré. Toutes les études connues montrent toutefois que le développement psychique et physique des embryons uniques conçus après fécondation in vitro est identique à celui des enfants conçus de manière naturelle.
(Quelques hommes souffrant de troubles de la fertilité présentent des anomalies chromosomiques pouvant être transmises aux générations suivantes avec la technique de l'ICSI. Mais l'ICSI est la solution ultime. L'alternative à cette technique est l'insémination hétérologue.)

Affirmation: La fécondation in vitro s'accompagne de davantage d'accouchements prématurés.
Réfutation: Le risque d'un accouchement prématuré augmente avec l'âge de la femme enceinte. Les femmes qui deviennent enceintes grâce à une fécondation in vitro sont en moyenne de sept ans plus âgées que les femmes ayant leur premier enfant de manière naturelle. En outre, le risque d'accouchement prématuré augmente avec le nombre d'enfants à porter. En cas de fécondation in vitro, les grossesses multiples sont plus fréquentes que lors de conception naturelle. Après correction, un taux correspondant d'accouchement prématuré montre que le risque de naissance avant terme n'est pas plus élevé lors de fécondation in vitro que lors de conception naturelle. Ou bien, en d'autres termes: une femme de 36 ans ayant eu des jumeaux à la suite d'une fécondation in vitro court le même risque d'accouchement prématuré qu'une femme du même âge attendant des jumeaux à la suite d'une conception naturelle.

Affirmation: Lors de fécondation in vitro, pour renforcer les chances de survie de l'enfant, on accepte consciemment la mort d'individus ayant une valeur égale. En cas de transfert de trois embryons, deux servent uniquement à faciliter la nidation du troisième.
Réfutation: Même lors de procréation naturelle, la majorité des embryons ne s'implantent pas dans l'utérus. Toutefois, lors du transfert de trois embryons, les trois ont en principe les mêmes chances de s'implanter. Si l'on suivait le type d'argumentation des auteurs de l'initiative, il faudrait bien plutôt interdire le stérilet, moyen de contraception qui a précisément pour but d'empêcher l'implantation des embryons. Une telle interdiction est cependant bien entendu hors de question dans notre société.

Affirmation: Si l'on recourt à l'insémination hétérologue, le mari a du mal à intégrer l'idée que son enfant a une origine génétique exogène.
Réfutation: D'après les études menées à l'étranger, on peut considérer que le rapport de l'enfant à ses parents n'est pas différent de ce qu'il est pour les autres enfants. D'un point de vue psychique, émotionnel et intellectuel, ces enfants se développent au moins aussi bien que d'autres enfants. Les troubles du comportement sont plus rares, et les pères sociaux assument leurs tâches mieux que la moyenne des pères. Dans de telles familles, les problèmes spécifiques liés à la procréation hétérologue de l'enfant sont manifestement plus que compensés par la maturité psychique du couple parental qui s'est décidé pour la procréation médicalement assistée.

Affirmation: Recourir à la fécondation in vitro et aux méthodes hétérologues, c'est n'avoir aucun respect des lois naturelles de la procréation et des valeurs familiales.
Réfutation: Si l'on suivait jusqu'au bout ce système d'argumentation, on devrait aussi interdire l'adoption, laquelle est mise en avant par les auteurs de l'initiative comme alternative à la fécondation in vitro et aux méthodes hétérologues. Il est cynique de laisser entendre que ces couples dans l'impossibilité d'avoir des enfants - et qui ne souhaitent rien plus ardemment que d'en avoir un - n'auraient aucun respect des valeurs familiales.

Affirmation: La fécondation in vitro donne lieu à des embryons surnuméraires.
Réfutation: L'art. 119 cst. interdit, lors de fécondation in vitro, de concevoir plus d'embryons qu'il n'est possible d'en implanter aussitôt chez la femme. La LPMA reprend cette interdiction et prohibe la conservation d'embryons. Il est en outre expressément prescrit que le nombre d'embryons développés simultanément durant un cycle de la femme ne peut être supérieur à trois. Est puni d'emprisonnement quiconque produit intentionnellement hors du corps de la femme un embryon dans un autre but que celui d'induire ou de permettre d'induire une grossesse. La même sanction pénale pèse sur quiconque développe un embryon in vitro au-delà du stade correspondant à celui de la nidation physiologique

Affirmation: Il peut y avoir malgré tout des embryons surnuméraires.
Réfutation: Selon ce concept (voir réponse ci-dessus), il ne peut y avoir d'embryons surnuméraires que si l'on renonce à faire un transfert d'embryon parce que celui-ci connaît un développement pathologique. Savoir si l'on est en présence d'un développement pathologique ne peut s'apprécier qu'en examinant l'embryon au microscope, puisque le diagnostic préimplantatoire (prélèvement de cellules sur l'embryon à des fins d'examen) est interdit. De plus, il est possible que la femme décède, tombe malade ou - changeant brusquement d'avis dans les deux à cinq jours s'écoulant entre la fusion in vitro des ovules et des spermatozoïdes et le transfert d'embryon - renonce à celui-ci. Ce dernier cas, en particulier, devrait toutefois avoir une valeur plus théorique que pratique. Si l'on considère que, lors d'un transfert d'embryons visiblement malformés, l'implantation ne se ferait très probablement pas ou qu'il se produirait un avortement spontané, qu'en cas de décès de la mère un embryon in utero n'aurait aucune chance de survie et que, dans l'hypothèse d'une maladie imprévisible de la mère, il est permis de prendre des mesures de maintien de la vie en faveur de l'embryon dans la perspective d'un transfert ultérieur, une interdiction de la fécondation in vitro pour éviter la production d'embryons surnuméraires est certainement disproportionnée. En résumé, on peut considérer qu'en Suisse les méthodes de la fécondation in vitro doivent être pratiquées, conformément au mandat constitutionnel, de telle manière qu'il ne puisse pratiquement y avoir aucun embryon surnuméraire. Ainsi, notre pays se trouve-t-il en complet décalage avec la plupart des pays étrangers, qui autorisent aujourd'hui encore la conservation de centaines, voire de milliers d'embryons chaque année.

Affirmation: Si le couple parental ne veut pas de triplés, deux des embryons sont tout simplement tués dans le ventre maternel, de sorte que les parents ont leur enfant unique.
Réfutation: C'est totalement faux. Pour accroître le taux de réussite, la fécondation in vitro contraint certes à réaliser un transfert multiple d'embryons, mais la LPMA prescrit que le nombre d'embryons par cycle de traitement ne peut être supérieur à trois. Ainsi la chance de nidation se trouve-t-elle nettement augmentée par comparaison avec le transfert d'un seul et unique embryon, et le risque de grossesse multiple est-il en même temps maintenu dans des proportions acceptables. Le nombre d'embryons pouvant être transféré chez la femme est de trois au maximum. Autrement dit, on assistera au maximum à la naissance de triplés. Selon la LPMA, il n'est possible de procéder à une fécondation in vitro que si le couple est également d'accord pour la naissance de plusieurs enfants. Si un couple souhaite n'avoir qu'un seul enfant et refuse la naissance de jumeaux ou de triplés, aucune procréation médicalement assistée n'est autorisée.

Affirmation: Si un embryon est visiblement malformé, il n'est pas transféré dans l'utérus.
Réfutation: Pour savoir si l'on est en présence d'un développement pathologique, on ne peut recourir qu'à l'examen de l'embryon au microscope, à l'exclusion du diagnostic préimplantatoire, lequel est interdit sans exception. En cas de transfert d'un embryon visiblement malformé, l'implantation ne se ferait très probablement pas ou il se produirait très vraisemblablement un avortement spontané.

Affirmation: La fécondation in vitro et les méthodes hétérologues ouvrent toutes grandes les portes à la sélection - autrement dit à l'eugénisme.
Réfutation: Non, selon l'art. 119 cst., il est interdit de recourir à la procréation médicalement assistée "pour développer chez l'enfant certaines qualités". Par ailleurs, la Constitution prohibe toute intervention dans le patrimoine génétique d'embryons. La LPMA garantit le respect des interdictions constitutionnelles par des dispositions pénales qui incluent aussi expressément le clonage ainsi que la formation de chimères et d'hybrides. En complément, la LPMA prévoit une interdiction générale du diagnostic préimplantatoire.

Affirmation: Mais la sélection des sexes est permise.
Réfutation: Non, la sélection des sexes est fondamentalement interdite. Il n'existe qu'une exception: s'il existe une maladie héréditaire grave, déterminée par les chromosomes sexuels, dans la famille du mari, il est permis d'essayer d'empêcher la transmission de cette maladie héréditaire en séparant à l'aide d'une centrifugeuse les gamètes possédant un chromosome X (féminin) des gamètes possédant un chromosome Y (masculin) et en n'utilisant pour la fécondation de l'ovule que ceux ayant un chromosome sain. Tout autre type de sélection est exclu. Cette méthode constitue une alternative au diagnostic prénatal avec éventuelle interruption de grossesse.

Affirmation: Les couples stériles devraient plutôt adopter des enfants.
Réfutation: L'adoption représente effectivement aussi une variante permettant aux couples de satisfaire leur désir de fonder une famille. On peut toutefois comprendre que de nombreux couples veuillent épuiser les possibilités thérapeutiques à leur disposition. Mais, dans ce cas également, seuls les parents peuvent prendre pour eux-mêmes cette difficile décision.

Affirmation: Les enfants conçus à l'aide de méthodes hétérologues sont trompés sur leur véritable origine.
Réfutation: Non, l'art. 119 cst. garantit l'accès d'une personne aux données relatives à son ascendance et concrétise par là même le droit fondamental à la liberté individuelle. Ainsi, en Suisse, les auteurs de la Constitution ont-ils choisi de privilégier l'intérêt de l'enfant sur le désir d'anonymat de nombreux donneurs de sperme.

Affirmation: La fécondation in vitro et les méthodes hétérologues entraînent une flambée des coûts du système de santé.
Réfutation: Les coûts de la procréation médicalement assistée sont directement supportés par les couples traités; la fécondation in vitro et l'insémination hétérologue ne sont pas considérées comme prestations obligatoires des caisses-maladie.