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La procréation médicalement assistée est d´ores et déjà strictement et judicieusement réglementée
Les limitations et réglementations de la procréation médicalement assistée déjà existantes en Suisse
Teneur de l´article 119 de la Constitution
Teneur de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA)
Position du Conseil fédéral
Votes des Chambres fédérales
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L´initiative PPD
Réglementation existante
Stérilité
Pourquoi dire NON
Service

by iNetCom
Votes des Chambres fédérales

Résultat final des votes concernant l'initiative sur la procréation médicalement assistée
Chambre Date PPD-OUI PPD-NON
Conseil des Etats 18.12.98 0 42
Conseil National 18.12.98 18 132

Résultat final des votes concernant la loi sur la procréation médicalement assistée
Chambre Date LPMA-OUI LPMA-NON
Conseil des Etats 18.12.98 26 13
Conseil National 18.12.98 85 46