Constitution fédérale = cst., loi sur la procréation médicalement assistée = LPMA

La maternité de substitution est interdite.	Art. 119 cst. alinéa 2d Art. 4 LPMA
La thérapie génique germinale est interdite.	Art. 119 cst. alinéa 2a Art. 35 LPMA
La formation de chimères et d'hybrides est interdite.	Art. 119 cst. alinéa 2b Art. 36 LPMA
Ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu'au stade d'embryon davantage d'ovules imprégnés qu'il n'est nécessaire pour induire une grossesse dans un cycle de femme; le nombre maximal est toutefois de trois.	Art. 119 cst. alinéa 2c Art. 17 alinéa 1 LPMA
L'enfant doit avoir accès aux données relatives au donneur de sperme.	Art. 119 cst. alinéa 2g Art. 27 LPMA
Le clonage de cellules humaines est interdit.	Art. 119 cst. alinéa 2 lettre a Art. 36 LPMA
Le choix du sexe est interdit. (Exception: lorsqu'il n'est pas possible d'écarter autrement le risque qu'une maladie grave, incurable liée au sexe, soit transmise aux descendants.)	Art. 119 cst. alinéa 2c Art. 5 alinéa 2 LPMA
Le don d'ovules est interdit.	Art. 4 LPMA
Le don d'embryon est interdit.	Art. 119 cst. alinéa 2d Art. 4 LPMA
Le diagnostic préimplantatoire est interdit.	Art. 5 alinéa 3 LPMA
La conservation d'embryons est interdite.	Art. 17 alinéa 3 LPMA
L'embryon ne peut être développé hors du corps de la femme que le temps indispensable pour l'implantation dans l'utérus.	Art. 17 alinéa 2 LPMA
Le don de sperme doit être gratuit.	Art. 21 LPMA